Formulaire de rétractation

Informations concernant le droit de rétractation

RAPPEL des Conditions Générales de Vente Patinesbio :

Article 9 : Délai de rétractation

9-1 Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

9-2 « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des biens ». Vous pouvez exercer ce droit avant même la livraison.

9-3 Patinesbio vous informe que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tous les produits Patinesbio appartenant à la gamme de produits frais ayant une date de péremption courte, ainsi que pour tous les produits réalisés sur commande ou/et personnalisés.

9-4 Patinesbio vous informe que conformément au code de la consommation, article L121-21-8 du Code de la Consommation, en achetant un document Patinesbio (PDF ou Ebook) vous renoncez à votre droit de rétractation,  les biens numériques étant fournis virtuellement, sans support matériel (document PDF ou Ebook).

9-5 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à votre charge.

9-6 Vous disposez de 14 jours pour renvoyer le produit acheté à condition qu'il s'agisse d'un produit non réalisé sur commande, certains produits Patinesbio ne pouvant pas être recommercialisés. En cas de litige, vous devez pouvoir fournir la preuve de l'expédition. Les retours des produits qui n'ont pas été réalisés sur commande sont à effectuer dans leur état d'origine et non ouverts de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

9-7 Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Patinesbio 804 chemin cent issues 13750 plan d’Orgon.

Code de la consommation 

Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe à l'article R314-20)

Annexes (Articles Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation à Annexe à l'article R314-20)

Jusqu'à quand pouvez-vous utiliser votre droit de rétractation ?

L'article L221-18 du code de la Consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bienpar le consommateur [...].

Si vous effectué une commande avec plusieurs biens livrés ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l'achat de votre commande sur le site Patinesbio.shop :

A l'attention de Patinesbio, représenté par MMe Richard Christine demeurant 804 chemin cent issues 13750 Plan d'Orgon, patinesbio@orange.fr  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signatures du consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

Version en vigueur depuis le 28 mai 2022

Notez que le simple renvoi du bien sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation

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